Institué par la Loi de Finances 2020, Ma Prime Rénov' est le nouveau dispositif d'Etat, qui fusionne ceux du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et Habiter Mieux Agilité. Principale nouveauté : des montants de primes forfaitaires, au lieu des montants en pourcentage des travaux. En charge du nouveau dispositif, l'Anah (Agence nationale de l'habitat) a annoncé la réception de 15.000 premiers dossiers de demande depuis le 1er janvier.
Loire Future a déjà accompagné 24 premiers copropriétaires dans leurs demandes de prime. L'instruction des dossiers par l'Anah débutera en avril, avec notifications d'octroi des subventions dans un délai de 4 mois. Ceci constitue une amélioration essentielle par rapport à l'ancien dispositif CITE : les copropriétaires auront l'assurance du montant de subvention au préalable des travaux, et même si ces derniers sont réceptionnés sur une année fiscale ultérieure.
Autre nouveauté, les montants de prime sont désormais assortis aux conditions de ressources des bénéficiaires. Pour les propriétaires appartenant aux 4 premiers déciles de revenus (dits "modestes" et "très modestes"), il peut donc être nécessaire de choisir entre les dispositifs Ma Prime Rénov' et Habiter Mieux Sérénité, qui ne sont pas cumulables. A noter que l'attribution de Ma Prime Rénov' n'emporte pas d'engagement sur la durée d'occupation du logement, ni d'exigence sur l'amélioration de la performance énergétique.
Plus discrètement, la réforme introduit également des modifications sur la nature des travaux éligibles. Sont notamment exclus plusieurs travaux réputés peu onéreux et finançables à 100% par les certificats d'économie d'énergie : calorifugeage des réseaux, isolation des combles perdus, isolation des planchers bas. Les gestionnaires devront redoubler d'attention puisque le Gouvernement envisage en même temps de réduire fortement les offres Coups de pouce Isolation à échéance du 1er mai 2020.
Un autre point de vigilance concerne le remplacement des menuiseries en copropriété : seules les menuiseries privatives sont éligibles, les menuiseries des parties communes étant exclues depuis le 1er janvier 2020.
A contrario, certaines dépenses voient leur niveau de subvention amélioré par le passage aux primes forfaitaires. C'est le cas notamment des audits énergétiques - 150 à 250€ par logement - et l'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique. Fait notable, l'installation de bornes de recharge est le seul type de travaux bénéficiant d'un montant de prime unique - 300€ - quelles que soient les conditions de ressources.
La réforme prévoit une mise en oeuvre progressive sur 2 ans. En 2020, seuls les propriétaires appartenant aux déciles 1 à 4 pourront déposer une demande Ma Prime Rénov'. Les propriétaires appartenant aux déciles 5 à 9 bénéficient d'un CITE transitoire pour les travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2020, avant d'intégrer le nouveau dispositif à compter de 2021.
Concernant les travaux débutés avant le 1er janvier 2020, et pour lesquels la réforme n'avait donc pu être anticipée, une mesure dérogatoire pourra s'appliquer. La réglementation fiscale en vigueur en 2019 pouvant être étendue aux travaux réceptionnés en 2020. Attention, cette dérogation n'a pas de caractère automatique et requiert une démarche spécifique.
En qualité de mandataire, Loire Future prend en charge le dépôt des demandes Ma Prime Rénov' pour l'ensemble des copropriétaires. En fonction du calendrier de chaque opération de travaux, un scénario adapté est mis en place, mixant les dispositifs Ma Prime Rénov' et CITE transitoire. Le traitement par l'administration de chaque dossier individuel est facilité par la cohérence des dossiers au sein de la copropriété.